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1975041615 BE

1975041615 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 22 mai 1975

Numéro: 1975041615

page: 6368

Dossier numéro: 1975-04-16/

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