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1975041614 BE

1975041614 16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041614 16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

Publication: 8 mai 1975

Numéro: 1975041614

page: 5777

Dossier numéro: 1975-04-16/

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