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1975041613 BE

1975041613 16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 8 mai 1975

Numéro: 1975041613

page: 5776

Dossier numéro: 1975-04-16/

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