1975041612
BE
BE
1975041612 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 20 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041612 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 20 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Ouvrir la source officielle
16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 20 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Publication: 8 mai 1975
Numéro: 1975041612
page: 88888
Dossier numéro: 1975-04-16/