1975041609
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1975041609 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041609 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
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16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
Publication: 18 octobre 1975
Numéro: 1975041609
page: 13012
Dossier numéro: 1975-04-16/