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1975041607 BE

1975041607 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041607 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974 Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

Publication: 4 octobre 1975

Numéro: 1975041607

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-16/

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