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1975041605 BE

1975041605 16 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041605 16 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 18 juillet 1975

Numéro: 1975041605

page: 8980

Dossier numéro: 1975-04-16/

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