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1975041603 BE

1975041603 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat pour couvrir le total de la différence entre le prix normal de services identiques dans un hôpital universitaire et un hôpital non universitaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041603 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat pour couvrir le total de la différence entre le prix normal de services identiques dans un hôpital universitaire et un hôpital non universitaire Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat pour couvrir le total de la différence entre le prix normal de services identiques dans un hôpital universitaire et un hôpital non universitaire

Publication: 27 mai 1975

Numéro: 1975041603

page: 6633

Dossier numéro: 1975-04-16/

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