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1975041602 BE

1975041602 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041602 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 8 mai 1975

Numéro: 1975041602

page: 5774

Dossier numéro: 1975-04-16/

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