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1975041510 BE

1975041510 15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041510 15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 3 juin 1975

Numéro: 1975041510

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-15/

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