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1975041508 BE

1975041508 15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041508 15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

Publication: 26 avril 1975

Numéro: 1975041508

page: 5197

Dossier numéro: 1975-04-15/

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