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1975041506 BE

1975041506 15 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant convocation du collège électoral de la commune de Mespelare

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant convocation du collège électoral de la commune de Mespelare

Publication: 23 avril 1975

Numéro: 1975041506

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-15/

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