1975041503 15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés a Kuala Lumpur, le 24 octobre 1973, sortiront leur plein en entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Travaux parlementaires

Session 1974-1975. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 275-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 23 octobre 1974. - Discussion. Vote. Séance du 12 décembre 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 477-1. - Rapport n° 477-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 18 décembre 1974. - Discussion. Séances des 12 et 13 mars 1975. - Vote. Séance du 13 mars 1975.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit