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1975041502 BE

1975041502 15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041502
Art. 1 1975041502 15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973, sortiront leur plein et entier effet.

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