1975041433
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1975041433 14 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041433 14 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture
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14 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture
Publication: 19 novembre 1975
Numéro: 1975041433
page: 88888
Dossier numéro: 1975-04-14/