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1975041425 BE

1975041425 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1975

Publication: 12 décembre 1975

Numéro: 1975041425

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-14/

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