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1975041422 BE

1975041422 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans les entreprises de commerce de bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041422 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans les entreprises de commerce de bois Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans les entreprises de commerce de bois

Publication: 21 novembre 1975

Numéro: 1975041422

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-14/

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