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1975041420 BE

1975041420 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041420 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

Publication: 14 novembre 1975

Numéro: 1975041420

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-14/

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