1975041415
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1975041415 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiqués, à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041415 14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiqués, à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiqués, à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 4 octobre 1975
Numéro: 1975041415
page: 88888
Dossier numéro: 1975-04-14/