1975041408
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1975041408 14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041408
Art. 1 1975041408 14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-12-20/20 , art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-12-2012 publié le 17-01-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
4; 6