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1975041407 BE

1975041407 14 AVRIL 1975. - LOI accordant une allocation de mobilité aux pensionnés du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1975. - LOI accordant une allocation de mobilité aux pensionnés du secteur public

Publication: 30 mai 1975

Numéro: 1975041407

page: 6825

Dossier numéro: 1975-04-14/

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