1975041406
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1975041406 14 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041406 14 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
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14 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
Publication: 29 mai 1975
Numéro: 1975041406
page: 6761
Dossier numéro: 1975-04-14/