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1975041105 BE

1975041105 11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Dotations

Publication: 4 juin 1975

Numéro: 1975041105

page: 7100

Dossier numéro: 1975-04-11/

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