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1975041101 BE

1975041101 11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041101 11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

Publication: 16 avril 1975

Numéro: 1975041101

page: 4579

Dossier numéro: 1975-04-11/

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