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1975041004 BE

1975041004 10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 6 juin 1975

Numéro: 1975041004

page: 7230

Dossier numéro: 1975-04-10/

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