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1975040913 BE

1975040913 9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses extraordinaires) de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses extraordinaires) de l'année 1973

Publication: 19 juin 1975

Numéro: 1975040913

page: 7755

Dossier numéro: 1975-04-09/

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