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1975040907 9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

Publication: 26 avril 1975

Numéro: 1975040907

page: 5190

Dossier numéro: 1975-04-09/

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