1975040901 9 AVRIL 1975. - Arrêté royal portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

A l'article 8 bis, de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve, inséré par l'arrêté royal du 27 juin 1972, les mots " vingt-sept " sont remplacés par les mots " vingt-cinq ".

L'application de l'article 1er est subordonnée à l'introduction d'une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er avril 1975 si elle est introduite avant le 1er janvier 1976.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1975.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 28 avril 1958 et par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés,notamment l'article 75, § 3, 1° complété par la loi du 5 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve, notamment l'article 8bis inséré par l'arrêté royal du 27 juin 1972;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 90, § 2, 11;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés,notamment l'article 54;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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