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1975040804 BE

1975040804 8 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières en vue de l'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières en vue de l'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère des Affaires économiques

Publication: 12 août 1975

Numéro: 1975040804

page: 9784

Dossier numéro: 1975-04-08/

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