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1975040707 BE

1975040707 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040707 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 16 octobre 1975

Numéro: 1975040707

page: 12882

Dossier numéro: 1975-04-07/

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