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1975040706 BE

1975040706 7 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 juillet et 5 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant une augmentation de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040706 7 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 juillet et 5 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant une augmentation de salaires Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 juillet et 5 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant une augmentation de salaires

Publication: 20 septembre 1975

Numéro: 1975040706

page: 11656

Dossier numéro: 1975-04-07/

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