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1975040705 BE

1975040705 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040705 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

Publication: 18 septembre 1975

Numéro: 1975040705

page: 11557

Dossier numéro: 1975-04-07/

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