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1975040704 BE

1975040704 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la durée du travail

Publication: 12 septembre 1975

Numéro: 1975040704

page: 11257

Dossier numéro: 1975-04-07/

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