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1975040703 BE

1975040703 7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 12 septembre 1975

Numéro: 1975040703

page: 11255

Dossier numéro: 1975-04-07/

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