1975040450
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1975040450 4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975040450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040450 4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>
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4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>
Source: Finances
Publication: 4 avril 1975
Numéro: 1975040450
page: 88888
Dossier numéro: 1975-04-04/30