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1975040401 BE

1975040401 4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040401 4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 23 mai 1975

Numéro: 1975040401

page: 6448

Dossier numéro: 1975-04-04/

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