Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975040317 BE

1975040317 3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975040317 3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires) Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)

Publication: 6 mai 1975

Numéro: 1975040317

page: 5632

Dossier numéro: 1975-04-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →