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1975040316 BE

1975040316 3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)

Publication: 6 mai 1975

Numéro: 1975040316

page: 5632

Dossier numéro: 1975-04-03/

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