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1975040305 BE

1975040305 3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

Publication: 5 juillet 1975

Numéro: 1975040305

page: 8462

Dossier numéro: 1975-04-03/

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