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1975040303 BE

1975040303 3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040303
Art. 1 1975040303 3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1979-12-28/32, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 01-04-1981> (NOTE : compétence du Roi accordée par L 1977-01-24/31, art. 21, § 2, 5°)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-12-1979 publié le 14-03-1980

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