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1975040102 BE

1975040102 1 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975040102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Publication: 20 novembre 1975

Numéro: 1975040102

page: 14747

Dossier numéro: 1975-04-01/

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