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1975032812 BE

1975032812 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032812 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 2 septembre 1975

Numéro: 1975032812

page: 10715

Dossier numéro: 1975-03-28/

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