1975032810
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1975032810 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975032810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032810 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé
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28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé
Publication: 2 juillet 1975
Numéro: 1975032810
page: 88888
Dossier numéro: 1975-03-28/