1975032808 28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)

Texte

[Abrogé] <AR 2023-03-12/15 , art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-03-2023 publié le 28-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-07-2013 publié le 22-07-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-04-1999 publié le 18-06-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 19-01-1987 publié le 13-02-1987