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1975032807 BE

1975032807 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032807 28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole Ouvrir la source officielle

28 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

Publication: 10 mai 1975

Numéro: 1975032807

page: 5847

Dossier numéro: 1975-03-28/

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