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1975032803 BE

1975032803 28 MARS 1975. - LOI intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1975. - LOI intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 8 avril 1975

Numéro: 1975032803

page: 4111

Dossier numéro: 1975-03-28/

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