Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975032802 BE

1975032802 28 MARS 1975. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032802 28 MARS 1975. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

28 MARS 1975. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 8 avril 1975

Numéro: 1975032802

page: 4110

Dossier numéro: 1975-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →