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1975032710 BE

1975032710 27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 et celui du 26 février 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032710 27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 et celui du 26 février 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 et celui du 26 février 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 9 avril 1975

Numéro: 1975032710

page: 4207

Dossier numéro: 1975-03-27/

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