Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975032709 BE

1975032709 27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032709 27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1975032709

page: 3705

Dossier numéro: 1975-03-27/30

Erratum : Publication du 22 avril 1975

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →