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1975032708 BE

1975032708 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal nr.7 du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal nr.7 du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1975032708

page: 0

Dossier numéro: 1975-03-27/

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